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Administration
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Séance
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Tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20130400
Tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris
Communication d’une copie de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le service de la...
07/02/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité