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Tribunal d'instance de Vannes Justice

Avis 20132911
Tribunal d'instance de Vannes

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12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20186226
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Communication, pour la période courant de 2014 à 2017, des statistiques générales et anonymisées...

05/09/2019 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction