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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Vannes
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable
Avis 20132911
Tribunal d'instance de Vannes
Copie de l'ensemble des pièces du dossier de sa cliente sur lequel est fondé le refus de...
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité