Recherche - CADA

Tribunal d'instance de Senlis

Avis 20163710
Tribunal d'instance de Senlis

Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de...

06/10/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20175541
Tribunal d'instance de Senlis

Copie de l'ensemble du dossier administratif de sa cliente détenu par le tribunal.

08/02/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité