Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Sannois
Favorable
Avis 20163790
Tribunal d'instance de Sannois
Communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001...
06/10/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Nationalité