-
Avis 20171226
Tribunal d'instance de Rouen
Communication du dossier administratif du père de son client, Monsieur X.
-
Avis 20156050
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...
-
Avis 20156053
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...
-
Avis 20152803
Tribunal d'instance de Rouen
Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente constitué à l'occasion de la...
-
Avis 20142263
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953.