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Tribunal d'instance de Marseille Nationalité

Avis 20175910
Tribunal d'instance de Marseille

Copie de l'ensemble du dossier relatif à sa demande de certificat de nationalité française...

08/03/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20131795
Tribunal d'instance de Marseille

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20204331
Tribunal d'instance de Marseille

Communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Judiciaire