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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Lille
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable
Avis 20142836
Tribunal d'instance de Lille
Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la...
18/09/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité