Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Gonesse
Dossier personnel
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20163714
Tribunal d'instance de Gonesse
Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de...
20/10/2016
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel
Nationalité