Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Chambéry
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20163774
Tribunal d'instance de Chambéry
Communication des documents suivants : 1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de...
06/10/2016
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire