Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Bordeaux
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20184370
Tribunal d'instance de Bordeaux
Communication, dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Madame X, décédée le 28...
21/03/2019
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Personnes âgées