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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Délégué
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20182591
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Communication du dossier administratif de son client détenu par le service de la nationalité.
31/12/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité