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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (TI 94)
Nationalité
Justice
Avis 20175578
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (TI 94)
Communication de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité.
31/12/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité