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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Evry
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable
Avis 20131625
Tribunal d'instance d'Evry
Communication d'une copie du dossier de nationalité de son client.
11/04/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité