Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Auch
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20173934
Tribunal d'instance d'Auch
Copie de l'intégralité du dossier de nationalité de son client.
19/10/2017
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité