Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Amiens
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20192355
Tribunal d'instance d'Amiens
Communication de l'avis du bureau de la nationalité du 28 novembre 2018, visé dans les...
31/03/2020
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité