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Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22) Surfaces agricoles Agriculture Economie Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20211489
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER 22)

Communication, de préférence par voie numérique ou à défaut à ses frais par voie postale, à la...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Expropriation - préemption