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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Défavorable/Mandat
Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.
07/09/2017
Défavorable/Mandat
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité