Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20124373
Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)
Caractère communicable, à un tiers, de l’immatriculation d’un véhicule mentionnée dans un compte...
20/12/2012
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile