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Séance
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Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Intervention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20215259
Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Communication de la copie numérique par courrier électronique des relevés d'intervention des...
14/10/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Intervention