Recherche - CADA

Rectorat de l'académie de Paris (AC 75) Délégué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185029
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication des documents suivants : 1) le dossier médical personnel de sa cliente en vue de...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle