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Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20141651
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne
Communication des statistiques produites ou détenues par le Tribunal de grande instance...
22/05/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique