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5 31/03/2022 4 24/09/2020 4 07/01/2021 4 27/01/2022 4 16/02/2023 4 30/03/2023 3 09/06/2016 3 26/09/2019 3 08/10/2020 3 29/10/2020

Mots-clés

35 Action du gouvernement 7 Infrastructures routières 6 Marché public 5 Carrière 5 Sectes 4 Mise en ligne 3 Agrément 3 Budgets et comptes 3 Chasse et pêche 3 Diplomatie

Thèmes

6 Culture 7 Développement Durable Et Transports 8 Environnement 9 Agriculture 10 Ordre Public Et Sécurité 12 Economie 12 Industrie 13 Justice 50 Vie Publique 50 Politique Générale

Conclusions

28 Favorable 17 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 17 Sans objet/Inexistant 15 Irrecevable/Diffusion publique 14 Sans objet/Communiqué 9 Favorable/Sauf commercial industriel 8 Favorable/Sauf préparatoire 8 Irrecevable/Imprécise 7 Favorable/Sauf secret des affaires 7 Favorable/Sauf vie privée

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