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Premier ministre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20165663
Premier ministre

Copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret...

26/01/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182912
Premier ministre

Communication des documents suivants : 1) le nombre d’OQTF notifiées en détention en 2016 et...

31/12/2018 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20201560
Premier ministre

Communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité