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Premier ministre
Ordre Public Et Sécurité
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Affaire de principe
Irrecevable/Diffusion publique
Avis 20130461
Premier ministre
Communication d'une copie des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus,...
25/07/2013
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Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
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