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Premier ministre Incompétence

Avis 20163241
Premier ministre

Communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant...

15/09/2016 Incompétence Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20130314
Premier ministre

Communication des documents administratifs suivants détenus par le Secrétariat général des...

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20130315
Premier ministre

Communication des documents administratifs suivants : 1) relatifs à la subvention octroyée par...

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20233073
Premier ministre

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement