Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Val-d'Oise
Logement
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Conseil 20215573
Préfecture du Val-d'Oise
Caractère communicable à un locataire ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative...
04/11/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Logement