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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Rhône
Favorable/Sauf secret
Conseil 20155597
Préfecture du Rhône
Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...
17/12/2015
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable/Sauf défense
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique