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Préfecture du Pas-de-Calais Affaire de principe

Avis 20144927
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'accord conclu entre le représentant de...

22/01/2015 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Législation du trav. et conv. collectives Transport maritime et fluvial
Avis 20205308
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports sur l'emploi des pistolets à...

21/01/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité