Recherche - CADA

Préfecture du Doubs Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

Conseil 20194791
Préfecture du Doubs

Caractère communicable, au conseil d'un administré, du procès-verbal d'audition du 14 juin 2019...

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20211318
Préfecture du Doubs

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

25/03/2021 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité