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Préfecture du Bas-Rhin Favorable

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Séances

3 14/10/2021 2 16/01/2014 1 11/04/2013 1 12/09/2013 1 13/05/2014 1 04/09/2014 1 21/05/2015 1 18/02/2016 1 09/02/2017 1 08/06/2017

Mots-clés

3 Licence IV 2 Admission au séjour 2 Eau 2 Protection de l’enfance 2 Vidéosurveillance 1 Agrément 1 Cultes 1 Dossier médical personnel 1 Gestion domaniale 1 Judiciaire

Thèmes

2 Développement Durable Et Transports 3 Agriculture 2 Commerce 3 Environnement 3 Ordre Public Et Sécurité 4 Economie 4 Industrie 5 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Publique 8 Justice

Conclusions

2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Secret des affaires 1 Favorable/Environnement 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée

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