Recherche - CADA

Préfecture des Hauts-de-Seine Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20183667
Préfecture des Hauts-de-Seine

Consultation sur place, du dossier administratif de son client relatif à sa demande d'asile,...

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184254
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'entier dossier administratif de nationalité de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193974
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du dossier administratif de sa cliente.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20194335
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour