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Préfecture de police de Paris Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20172144
Préfecture de police de Paris

Communication, par envoi d'une copie sur un CD-ROM, du dossier de sa cliente.

21/07/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20191373
Préfecture de police de Paris

Copie de l’ensemble des saisies‐arrêts concernant sa cliente.

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Licenciement
Avis 20204264
Préfecture de police de Paris

Copie des décisions d’admission et de fin de mesure prises à son encontre par le directeur du...

10/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT