Recherche - CADA

Préfecture de police de Paris Travail Et Emploi Affaire courante Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20191373
Préfecture de police de Paris

Copie de l’ensemble des saisies‐arrêts concernant sa cliente.

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Licenciement