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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 23/05/2013 Justice

  • Avis 20132019
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    La consultation du dossier d’étranger de sa cliente Madame E., née le 24/04/1972 à KINSHASA...
    23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
  • Avis 20132413
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Consultation du dossier de sa cliente.
    23/05/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Étrangers

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité
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