Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Manche
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Favorable
Conseil 20192524
Préfecture de la Manche
Caractère communicable au cabinet d'avocat représentant le liquidateur judiciaire d'un...
27/06/2019
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire