Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Haute-Corse
Expulsion
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable
Avis 20184622
Préfecture de la Haute-Corse
Communication de la notification de l'arrêté n° 2017-53 prononcé le 27 septembre 2017 à...
18/04/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion