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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Hérault
31/08/2019
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20183915
Préfecture de l'Hérault
Communication de son dossier administratif.
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
31/08/2019