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Préfecture de l'Allier Incompétence/CNIL

  • Avis 20214647
    Préfecture de l'Allier
    Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...
    02/09/2021 Irrecevable/Imprécise Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
  • Avis 20213865
    Préfecture de l'Allier
    Communication, de préférence, par voie numérique, dans un format numérique, ouvert et...
    22/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/CNIL Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 22/07/2021 1 02/09/2021

Mots-clés

2 Vidéosurveillance 1 Politique et mesures de sécurité

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Publique

Conclusions

2 Favorable/Sauf sécurité 2 Irrecevable/Imprécise 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Incompétence/Renseignement
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