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Préfecture de Seine-et-Marne 08/03/2018 Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Sauf sécurité

  • Avis 20180813
    Préfecture de Seine-et-Marne
    Communication de l'entier dossier du fils de son client, X, détenu par le service des étrangers.
    08/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée
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