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Préfecture de Seine-et-Marne Permis de conduire Justice Favorable

Avis 20141907
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants...

05/06/2014 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20215556
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents...

04/11/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire