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Préfecture de Saône-et-Loire Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20155041
Préfecture de Saône-et-Loire

Caractère communicable à une locataire de son dossier d'expulsion locative pour troubles du...

19/11/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Logement
Avis 20213778
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication de l'intégralité du dossier médical et administratif, qui a entraîné...

22/07/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT