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Préfecture d'Ille-et-Vilaine Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Affaire courante Favorable

Avis 20203673
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le cerfa du 3 août 2020 délivré par le...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20213789
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Copie du rapport médical du docteur X le concernant déposé auprès de la commission médicale des...

22/07/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Dossier médical personnel