Recherche - CADA

Préfecture d'Ille-et-Vilaine Nationalité Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaire courante Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20130650
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau...

20/06/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion