16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes