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3 29/04/2014 2 10/01/2013 2 20/06/2013 2 25/07/2013 2 19/03/2015 2 18/02/2016 2 03/03/2016 2 28/04/2016 1 22/11/2012 1 20/12/2012

Mots-clés

32 Chômage 6 Dossier personnel 5 Carrière 1 Admission au séjour 1 Aide sociale 1 Assimilés fonctionnaires 1 CNIL 1 Formation professionnelle 1 Judiciaire 1 Législation du trav. et conv. collectives

Conclusions

16 Favorable 15 Sans objet/Communiqué 10 Sans objet/Inexistant 7 Sans objet/Détruit 2 Défavorable/Abusive 2 Irrecevable/Refus non établi 1 Défavorable 1 Défavorable/Appréciation 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale

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