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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Lisieux
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20235844
Officier du ministère public près le tribunal de police de Lisieux
02/11/2023
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle
Réglementation