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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police d'Aubagne
Contrôle
Justice
Favorable
Avis 20135220
Officier du ministère public près le tribunal de police d'Aubagne
Communication d'une copie intégrale, et non partielle, des documents suivants : 1) le carnet...
16/01/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Contrôle