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Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20231224
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
30/03/2023
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Anciens combattants