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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Communiqué
Avis 20203243
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.
10/12/2020
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Dossier personnel